Politique sur la protection des renseignements personnels

A. Portée

Les dix (10) principes qui composent la présente Politique visant la protection des renseignements personnels (ci-après désignée la « Politique ») doivent être lus de concert avec les observations qui l’accompagnent et les conditions d’utilisation du Site.

La présente Politique s’applique à Metro Richelieu inc, ainsi qu’à ses divisions, filiales et sociétés affiliées qui offrent divers services de vente au détail et d’approvisionnement dans le domaine de l’alimentation (ci-après désignées « Metro »).

La présente Politique s’applique aux activités de Metro au Québec, y compris les activités sur le Site transactionnel.

La présente Politique s’applique aux Renseignements personnels que Metro, ou ses fournisseurs pour le compte de Metro, recueille, utilise ou divulgue au sujet de ses Clients.

La présente Politique s’applique à la gestion des Renseignements personnels sous formes verbale, écrite ou électronique.

La présente Politique ne vise pas la Collecte, l’Utilisation ou la Divulgation des Renseignements personnels qui sont à la disposition du public et que Metro a obtenu sans l’utilisation de moyens particuliers, tels que tous Renseignements personnels disponibles au public, comme le nom, l’adresse et le numéro de téléphone d’un Client, lorsque ces renseignements sont inscrits dans un annuaire ou disponibles par tout type de services d’annuaire incluant sur l’internet.

L’application de la présente Politique est régie par les exigences de la loi québécoise intitulée Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et ses règlements afférents. La présente Politique respecte également les dix (10) principes du Code type sur la protection des renseignements personnels prévus à la loi canadienne intitulée Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques L.C. 2000 C. 5 tel qu’amendé.

B. Définitions

« Client » signifie une personne physique qui (i) achète ou commande des produits ou services auprès d’un magasin portant une des bannières de Metro au Québec ou sur le Site transactionnel, (ii) correspond avec Metro, (iii) participe à un concours publicitaire organisé par Metro en conformité avec les règles et modalités d’un tel concours, (iv) utilise une application, ou site web offerts par Metro ou (v) accède à tout autre service à la clientèle ou programme offert par Metro au Québec.

« Collecte » signifie l’action de recueillir, d’acquérir ou d’obtenir des Renseignements personnels de quelque façon et par quelque moyen que ce soit, y compris auprès de Tiers.

« Consentement » signifie un accord libre à la Collecte, à l’Utilisation et/ou à la Divulgation de Renseignements personnels aux fins déterminées par Metro. Le Consentement peut être explicite ou implicite et peut être donné directement par le Client ou par un mandataire autorisé. Le Consentement explicite peut être donné de vive voix, par des moyens électroniques ou par écrit. Toutefois, il doit toujours être non équivoque. Le Consentement implicite désigne un Consentement que l’on peut raisonnablement déduire d’un acte ou d’une omission de la part d’une personne.

« Divulgation » signifie l’action de révéler des Renseignements personnels à un Tiers.

« Renseignement personnel » ou « Renseignements personnels » signifie tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier, incluant notamment ses noms, adresses, adresses courriels, date de naissance, données de crédit, numéro de membre des programmes ou applications de Metro.

« Responsable de la protection des renseignements personnels » signifie une ou plusieurs personnes de Metro chargée(s) de veiller au respect et à l’application de la présente Politique.

« Tiers » signifie une personne autre que le Client à qui les Renseignements personnels appartiennent ou se réfèrent, que Metro ou un mandataire de ces dernières.

« Utilisation » signifie le traitement, la manipulation et la gestion de Renseignements personnels par Metro (ou par ses mandataires ou fournisseurs autorisés).

C. Principes

Principe 1 – Responsabilité

Metro est responsable des Renseignements personnels qu’elle détient et elle doit désigner le Responsable de la protection des renseignements personnels qui devra s’assurer du respect des principes énoncés dans la présente Politique.

1.1   Il incombe au Responsable de la protection des renseignements personnels de veiller au respect et à l’application de la présente Politique. D’autres employés de Metro peuvent aussi être désignés pour épauler le Responsable de la protection des renseignements personnels ou afin de s’occuper des activités quotidiennes de Collecte, d’Utilisation ou de Divulgation et de traitement des Renseignements personnels.

1.2   Metro transmettra, sur demande, le nom du Responsable de la protection des renseignements personnels dont les coordonnées sont énoncées ci-après (à l’article E);

1.3   Metro est responsable des Renseignements personnels en sa possession ou dont elle a la garde, ce qui comprend les Renseignements personnels confiés à ses sociétés affiliées ou à un Tiers pour des fins de traitement.

1.4   Metro a élaboré diverses directives et pratiques permettant une application concrète de la présente Politique, entres autres :

(i) la mise en œuvre de procédures destinées à protéger les Renseignements personnels et à assurer le respect de la présente Politique;

(ii) la mise en œuvre de procédures relatives à la réception et au traitement des demandes de renseignements ou de plaintes;

(iii) fournir l’information et la formation données aux employés en matière de protection des Renseignements personnels.

Principe 2 – Détermination des fins de la Collecte de Renseignements personnels

Metro devra déterminer les fins pour lesquelles des Renseignements personnels sont recueillis avant ou pendant toute Collecte.

2.1   Metro recueille des Renseignements personnels pour les fins suivantes :

(i) permettre l’inscription et la participation des Clients à des programmes, applications, sites web, services, activités, concours publicitaires, sondages, achats en ligne et infolettre offerts par Metro ou tout autre programme offert par Metro ou l’un de ses partenaires, permettre la remise de récompenses, d’offres spéciales et d’avantages ciblés, l’organisation d’activités promotionnelles et la communication avec des gagnants dans le cadre de concours publicitaires, la conception, l’amélioration et la commercialisation des produits, l’amélioration de l’offre en magasin (incluant des études marketing et sondages, le cas échéant), de personnaliser votre navigation sur le Site selon vos préférences et de vous offrir des services, produits, promotions et publicité personnalisés, ainsi que la vérification de l’identité des membres à tout programme ou compte offert par Metro;

(ii) établir et maintenir des relations commerciales avec les Clients et assurer l’exécution des services et afin de répondre à une commande d’un Client, en personne ou par l’entremise de commerce électronique;

(iii) comprendre les besoins et les préférences des Clients;

(iv) recommander des produits et services particuliers aux Clients qui répondent aux besoins des Clients;

(v) concevoir, améliorer, commercialiser ou fournir des produits et des services qui répondent aux besoins des Clients;

(vi) exploiter son entreprise commerciale;

(vii) satisfaire aux exigences législatives applicables;

(viii) traiter les plaintes;

(ix) communiquer avec les Clients ou toute autre personne concernée; et/ou

(x) s’assurer de la sécurité des Clients, de ses employés et des Tiers.

2.2   Metro s’engage à déployer des efforts raisonnables, dans le cadre de toute Collecte, à informer tout Client, par voies électronique, verbale ou écrite, des fins entourant ladite Collecte de Renseignements personnels. Sur demande, les personnes qui recueillent des Renseignements personnels doivent expliquer les fins entourant la Collecte ou d’indiquer à tout Client auprès de quel service il peut s’adresser afin d’obtenir les renseignements désirés.

2.3   Sous réserves de toute disposition législative à cet effet, Metro n’utilisera pas ou ne divulguera pas à une nouvelle fin des Renseignements personnels déjà recueillis avant d’avoir d’abord défini et consigné cette nouvelle fin et obtenu le Consentement du Client concerné.

2.4   Les appels téléphoniques traités par Metro peuvent être enregistrés et écoutés à des fins de contrôle de qualité. Des caméras de sécurité en circuit fermé sont utilisées dans les magasins et les bureaux de Metro pour s’assurer de la sécurité des Clients, des employés de Metro et des tiers.

Principe 3 – Consentement à la Collecte, à l’Utilisation ou à la Divulgation de Renseignements personnels

Le Client doit être informé et consentir à toute Collecte, Utilisation ou Divulgation de Renseignements personnels qui le concernent, à moins que la loi ne l’exige pas. Dans certaines circonstances prévues par la loi, il est possible de recueillir, d’utiliser ou de divulguer des Renseignements personnels sans que le Client n’en soit formellement avisé et sans que ce Client n’ait à donner son Consentement. Metro pourra se prévaloir en tout temps de toutes les exceptions prévues aux lois applicables qui la dispense d’aviser ou d’obtenir le Consentement des personnes concernées par la Collecte, l’Utilisation ou la Divulgation.

3.1   À titre d’exemple, Metro peut décider de recueillir, d’utiliser ou de divulguer des Renseignements personnels à l’égard d’un Client sans l’en aviser ou sans son Consentement :

(i) si cela sert manifestement l’intérêt du Client et qu’il est impossible d’obtenir son Consentement dans un délai approprié, par exemple, lorsqu’un Client a oublié en magasin sa carte de crédit;

(ii) si le fait de demander le Consentement du Client risque d’aller à l’encontre du but visé par la Collecte, par exemple, dans le cas d’une enquête portant sur une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou dans le cadre d’un manquement à une obligation contractuelle ou une fraude;

(iii) en cas d’urgence, lorsque la vie, la santé ou la sécurité d’une personne est menacée;

(iv) afin de les divulguer à un conseiller qui représente les intérêts de Metro, afin de percevoir une créance;

(v) afin de respecter une assignation, un mandat ou toute autre ordonnance d’un tribunal ou lorsque la loi l’exige;

(vi) s’ils sont nécessaires pour analyser, présenter ou régler une réclamation d’assurance ou dans le cadre de la défense à une demande en justice présentée par le Client visé contre Metro; ou

(vii) pour tout autre motif permis par la loi.

3.2   Metro fera des démarches raisonnables afin de s’assurer que le Client par la Collecte est dûment informé des fins pour lesquelles les Renseignements personnels seront utilisés ou divulgués au moment où le Client donne son Consentement à ladite Collecte. Ces fins seront énoncées clairement de façon à ce que le Client puisse les comprendre.

3.3   En règle générale, Metro obtiendra le Consentement du Client au moment de recueillir et de divulguer des Renseignements personnels à son égard. Toutefois, Metro pourra obtenir ce Consentement postérieurement à la Collecte des Renseignements personnels, mais devra toujours obtenir le Consentement du Client avant d’en faire une Utilisation ou Divulgation à une nouvelle fin.

3.4   Il est entendu dans le cadre de la présente Politique, que l’achat de produits ou l’utilisation des services, y compris le site transactionnel, par un Client constituent un Consentement implicite à la Collecte, à l’Utilisation et à la Divulgation de Renseignements personnels pertinents, aux fins déterminées par Metro.

3.5   Un Client peut retirer son Consentement en tout temps, sous réserve des restrictions prévues à la loi ou à tout contrat, suivant un délai raisonnable. Le Client peut communiquer avec Metro afin d’obtenir de plus amples renseignements sur les conséquences d’un tel retrait.

Principe 4 – Limite quant à la Collecte de Renseignements personnels

Metro ne peut recueillir que les Renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées. Metro devra agir de façon honnête et licite dans l’exécution de toute Collecte.

Metro peut également recueillir des Renseignements personnels auprès d’autres sources, y compris des agences d’évaluation de crédit, si nécessaire dans le cadre du traitement de la demande du Client.

Principe 5 – Limite quant à l’Utilisation, la Divulgation et la conservation des Renseignements personnels

Metro ne doit pas utiliser ou divulguer des Renseignements personnels à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, à moins que le Client n’y consente ou que la loi ne le permette. Metro doit conserver les Renseignements personnels seulement pendant la période nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été recueillis.

5.1   Metro peut également divulguer des Renseignements personnels à :

(i) une personne qui, selon Metro agissant raisonnablement, demande des Renseignements personnels à titre de représentant ou mandataire du Client;

(ii) une Tiers qui collabore avec Metro à titre de mandataire, sous-traitant, fournisseur ou partenaire de Metro dans l’exécution de diverses tâches;

(iii) un ou plusieurs Tiers, lorsque le Client consent à la Divulgation ou lorsque la Divulgation est exigée en vertu de la loi.

5.2   En règle générale, les Renseignements personnels sont conservés par Metro au Canada. Dans certains cas, les Renseignements personnels recueillis par Metro peuvent être conservés et traités dans d’autres pays que le Canada aux fins de la fourniture de services, peuvent donc être assujettis à la juridiction de ces pays.

5.3   Seules les personnes autorisées par Metro et dont les fonctions le requièrent ont accès aux Renseignements personnels.

5.4   Metro conserve les Renseignements personnels uniquement pendant la période nécessaire ou utile aux fins déterminées ou selon les exigences de la loi. Dans le cas d’une demande d’accès à l’information en vertu de la présente Politique, Metro conservera soit les Renseignements personnels, soit une explication des motifs de la décision prise pendant une période suffisante pour que le Client puisse avoir accès à ces Renseignements personnels ou à ces motifs.

5.5   Metro établira des mesures de contrôle, des échéanciers et des pratiques relativement à la conservation et à la destruction ou à la dépersonnalisation des Renseignements personnels et des dossiers lorsqu’ils ne sont plus nécessaires pour les fins déterminées ou qui ne sont plus exigés en vertu de la loi.

Principe 6 – Exactitude des Renseignements personnels

Les Renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que possible.

6.1   Les Renseignements personnels utilisés par Metro doivent être le plus exacts, complets et à jour que possible afin de réduire la possibilité que des Renseignements personnels erronés soient utilisés ou divulgués.

6.2   Metro fera la mise à jour des Renseignements personnels seulement lorsque nécessaire pour satisfaire aux fins déterminées ou suivant un avis en ce sens de la part du Client.

6.3   Le Client est responsable de mettre à jour ses Renseignements personnels en communiquant avec Metro dans les meilleurs délais après tout changement.

Principe 7 – Mesures de sécurité

Metro prendra des mesures raisonnables afin de protéger les Renseignements personnels et utiliser des mesures de sécurité qui correspondent à leur degré de sensibilité.

7.1   Metro prend des mesures raisonnables afin de protéger les Renseignements personnels contre la perte ou le vol, la consultation, la Divulgation, la copie, l’Utilisation, la modification ou la destruction non autorisés.

7.2   Metro prend des mesures raisonnables afin de protéger les Renseignements personnels divulgués à des Tiers aux termes d’ententes contractuelles qui énoncent le caractère confidentiel de ces renseignements et les fins auxquelles ils sont destinés.

7.3   Toutes les personnes autorisées par Metro qui ont accès à des Renseignements personnels doivent en respecter le caractère confidentiel.

7.4   Metro comprend l’importance de protéger les Renseignements personnels et utilise des protocoles de sécurité internet afin de protéger lesdits Renseignements personnels recueillis via l’internet. Toutefois, les Clients doivent garder à l’esprit que l’internet n’est pas un moyen de communication sécurisé. Par conséquent, Metro ne fait aucune déclaration ni garantie quant à la sécurité absolue des Renseignements personnels qui lui sont fournis via l’internet. Les Clients reconnaissent qu’ils fournissent ces Renseignements personnels à Metro à leurs propres risques.

Également, Metro n’est aucunement responsable des pratiques de protection des Renseignements personnels pour les autres sites internet qui ne sont pas la propriété de Metro ni contrôlés par elle mais qui sont accessibles par des liens ou des hyperliens à partir des sites de Metro. Votre utilisation de ces sites internet d’une tierce partie est soumise aux termes et conditions de ces sites internet.

Principe 8 – Transparence des politiques et des pratiques

Metro doit faire en sorte que toute personne ait un accès facile à des renseignements précis sur la gestion des Renseignements personnels par Metro.

Metro doit faciliter la compréhension de la présente Politique, notamment en rendant disponible, sur demande, les renseignements suivants :

(i) le nom du Responsable de la protection des renseignements personnels dont les coordonnées sont énoncées ci-après (à l’article E);

(ii) la procédure à suivre afin d’avoir accès aux Renseignements personnels; et

(iii) une description du type de Renseignements personnels que conserve Metro, y compris une explication générale de l’Utilisation à laquelle ils sont destinés; et

Principe 9 – Accès aux Renseignements personnels

Metro doit informer le Client qui en fait la demande de l’existence de Renseignements personnels qui le concernent, de l’usage qui en est fait et du fait qu’ils ont été divulgués à des Tiers. Metro doit également lui permettre de les consulter.

Ce Client pourra contester l’exactitude et l’exhaustivité des Renseignements personnels et faire toute demande afin que soient apportées les corrections appropriées.

9.1   Sur demande, Metro permettra au Client de consulter les Renseignements personnels compris dans son dossier. Les Renseignements personnels doivent être fournis ou rendus accessibles d’une manière compréhensible, dans un délai et à un coût raisonnable pour le Client.

9.2   Dans certaines circonstances, Metro peut refuser en tout ou en partie l’accès aux Renseignements personnels demandés par un Client par ces renseignements et notamment si :

(i) cela risque de révéler des Renseignements personnels sur un Tiers ou risque vraisemblablement de mettre en péril la vie ou la sécurité d’une autre personne;

(ii) la Divulgation de ces Renseignements personnels aurait pour effet de révéler des informations commerciales confidentielles ou stratégiques pour Metro;

(iii) les Renseignements personnels sont protégés par le secret professionnel;

(iv) les Renseignements personnels ont été obtenus au terme d’un processus de règlement d’un différend; ou

(v) les Renseignements personnels ont été obtenus à la suite d’un examen portant sur un défaut contractuel, un litige actuel ou éventuel ou sur une infraction à une loi.

Sur demande, Metro indiquera les raisons motivant son refus de donner accès aux Renseignements personnels.

9.3   Sur demande, Metro informera le Client de l’Utilisation et de la Divulgation de Renseignements personnels et, lorsque disponible, lui indiquera la source des renseignements. En ce qui concerne la fourniture d’un relevé de Divulgation de Renseignements personnels, Metro fournira une liste des organismes auxquels elle peut avoir divulgués des Renseignements personnels au sujet du Client, lorsqu’elle n’est pas en mesure de fournir une liste précise.

9.4   Afin d’assurer la protection des Renseignements personnels, Metro peut exiger du Client qu’il lui fournisse une demande écrite accompagnée des renseignements nécessaires à son identification afin que Metro puisse rendre compte de l’existence, de l’Utilisation et de la Divulgation des Renseignements personnels et autoriser l’accès à ses Renseignements personnels.

9.5   Metro corrigera ou complétera promptement tous les Renseignements personnels jugés inexacts ou incomplets lorsqu’elle en sera avisée. Tout différend relatif à l’exactitude ou à l’exhaustivité des Renseignements personnels doit être consigné dans le dossier du Client.

9.6   Un Client peut obtenir la totalité ou une partie de ses Renseignements personnels en communiquant avec le Responsable de la protection des renseignements personnels aux coordonnées énoncées ci-après.

Principe 10 – Possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes

Toute personne doit être en mesure de porter plainte quant au non-respect des principes énoncés ci-dessus en communiquant avec le Responsable de la protection des renseignements personnels.

10.1   Metro doit établir des mécanismes pour recevoir toutes les plaintes et toutes les demandes de renseignements concernant la présente Politique et y donner suite.

10.2   Metro doit informer toute personne qui en fait la demande de l’existence de mécanismes de plainte et de la manière de déposer une plainte.

10.3   Le Responsable de la protection des renseignements personnels est responsable de l’application de la présente Politique et peut solliciter un avis auprès de toute personne, à son entière discrétion, avant de répondre de façon définitive à toute plainte.

10.4   Metro doit étudier toutes les plaintes relatives au respect de la présente Politique. Si une plainte est jugée fondée, Metro prendra les mesures qu’elle juge appropriées, y compris modifier la présente Politique et ses pratiques, au besoin et lorsque justifié. Le Client sera informé du résultat des démarches effectuées relativement à sa plainte.

D. Modification de la présente politique

La présente Politique peut être modifiée en tout temps à l’entière discrétion de Metro sans préavis.

E. Des questions ou des préoccupations concernant la protection de vos renseignements personnels ?

Tous les commentaires et toutes les questions, préoccupations ou plaintes concernant vos renseignements personnels, la présente Politique ou nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels devraient être transmis au Responsable de la protection des renseignements personnels de Metro Richelieu inc. aux coordonnées suivantes :

par la poste :

Metro Richelieu inc.
À l’attention du Responsable de la protection des renseignements personnels
11011, boulevard Maurice-Duplessis,
Montréal (Québec)
H1C 1V6

-ou-

par courriel : rprp@metro.ca

Le Responsable de la protection des renseignements personnels tentera de répondre à chacune de vos demandes écrites dans les trente (30) jours de telles demandes. S’il n’est pas en mesure de respecter ce délai, celui-ci vous informera du nouveau délai requis dans les circonstances.

Si le Responsable de la protection des renseignements personnels n’est pas en mesure de répondre à votre satisfaction à votre demande, un processus de médiation est possible pour régler le différend. La médiation est un mode de résolution des différends. Si les parties désirent soumettre le différend à la médiation, elles mandateront alors un médiateur pour les accompagner afin de trouver une solution acceptable pour elles.

Si vous demeurez insatisfait, vous pouvez vous référer à la Commission d’accès à l’information du Québec si vous êtes un résidant du Québec ou au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada si vous êtes un résidant des provinces de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick.

Dernière révision : août 2022